Paris


23/11/17

Concurrence et secteur agricole : clarification des règles applicables au secteur des fruits et légumes par l’arrêt tant attendu de la Cour de justice dans l’affaire des endives

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Il y a maintenant 5 ans que l’Autorité de la concurrence avait condamné 11 organisations de producteurs et 7 associations et syndicats actifs sur le marché des endives, pour avoir notamment maintenu des prix minima, de manière concertée, pendant 14 ans (décision n°12-D-08, du 6 mars 2012). Le montant total des sanctions s’élevait à 3,6 millions d’euros. Lire la suite

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23/11/17

Vente des produits de santé et de beauté sur internet : où en est-on aujourd’hui ?

Cosmetics.

Alors que deux décrets du 29 septembre 2017 [1] relatifs aux plateformes numériques entreront en vigueur respectivement les 1er janvier 2018 et 2019, la vente de produits sur internet demeure aujourd’hui un sujet de préoccupation pour les industriels.

Dans le secteur de la santé, les décisions « Pierre Fabre » du 13 octobre 2011 [2] et  « Caudalie » du 13 septembre dernier [3] ainsi que les conclusions de l’Avocat Général Nils Wahl déposées auprès de la CJUE dans l’affaire « Coty » le 26 juillet 2017 [4] illustrent l’importance du sujet pour les entreprises fabriquant ou distribuant des produits soumis à des exigences de commercialisation spécifiques. Lire la suite

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22/11/17

Episode 1 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !

Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises. Lire la suite

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20/11/17

Cyberattaque des objets connectés dans le secteur de la santé : quelle protection des fabricants et des utilisateurs ?

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofL’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a créé le premier comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) sur la cyber-sécurité des logiciels dispositifs médicaux (DM)[1].

La cyberattaque des objets connectés est un sujet particulièrement grave, qui engendre un risque majeur pour les fabricants, les utilisateurs professionnels que sont les établissements de santé, mais également pour les professionnels de santé et les patients dépendant de ces appareils. Lire la suite

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16/11/17

Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

Closing the dealPlusieurs études récentes montrent que les pratiques discriminatoires à l’embauche fondées sur un ou plusieurs des 24 critères illicites visés à l’article L1132-1 du Code du travail restent une réalité en France et sont loin d’avoir disparues.

En dépit d’un durcissement de la réglementation, d’une sévérité croissante de la jurisprudence en la matière et de la multiplication des campagnes publiques de sensibilisation, les entreprises et cabinets de recrutement sur le territoire national peinent à modifier leurs pratiques. Lire la suite

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15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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08/11/17

Impact of Brexit on the pharmaceuticals industry and biotechnologies

55315001 - european jigsaw puzzle with uk missing pieceAfter the financial sector and the automotive industry, it is now the pharmaceuticals industry that is concerned about the consequences of Brexit. The UK government has reassured automotive manufacturers that their industry would not be negatively impacted by Brexit. Companies in the pharmaceuticals industry would like their concerns to be heard in the same way. Lire la suite

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06/11/17

Changes made by Regulation (EU) 2015/2424 amending the Community Trademark Regulation

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleThe EU trade mark regulation (EU) 2015/2424 was amended on 23 March 2016. Some changes to the codified version of the EU trademark regulation (n° 2017/1001) as well as two pieces of secondary legislation (Implementing regulation (n° 2017/1431) and Delegated regulation (n° 2017/1430) came into force on 1rst October 2017. Lire la suite

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06/11/17

Changements apportés par le Règlement (UE) 2015/2424 modifiant le Règlement sur la marque communautaire

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleLe règlement (UE) 2015/2424 est entré en vigueur le 23 mars 2016. Une version codifiée du règlement sur les marques de l’Union européenne (n° 2017/1001) ainsi que deux parties de la législation secondaire (Règlement d’Exécution n° 2017/1431 et Réglementation Déléguée n° 2017/1430) ont subi des changements dont certains s’appliquent depuis le 1er octobre 2017. Lire la suite

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03/11/17

France: Corporate tax “exceptional surcharges” proposed for largest companies

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The French government on November 2, 2017 announced details of an “exceptional surcharges” to corporate income tax that would be intended at partly offsetting an estimated €10 billion in lost revenue as a result of a decision of the French Constitutional Court that held the 3% tax on distributions was unconstitutional.

The proposed surcharges are expected to raise approximately €5 billion in revenue. Lire la suite

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