Paris


21/07/17

Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère

20488820 - big city in the fog, shanghai.Par une décision du 12 juillet 2017 (n°394254), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à respecter la règlementation applicable aux concentrations maximales de dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 dans l’atmosphère.

L’association les Amis de la Terre a ainsi obtenu qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre toute les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 17 zones dans lesquelles la directive n’était pas respectée, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites autorisées dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. Lire la suite

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20/07/17

FIDAL renforce la dimension internationale de son département Droit public avec l’arrivée de Hugues de la Forge, avocat spécialisé en grands projets internationaux d’infrastructure et d’énergie

hugues-de-la-forgeDroit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par Jean-Sébastien Oriou.
Il animera les activités internationales du département droit public dans le domaine des grands projets d’infrastructure et d’énergie. En Afrique, ces activités seront développées en coordination avec Assiba Djemaoun, expert reconnu en matière de PPP.  Lire la suite

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18/07/17

FIDAL, conseil d’Altus Energy dans le cadre de deux opérations de financement d’envergure

logo-altus-energyFIDAL a conseillé, via son équipe spécialisée en financement, Altus Energy, producteur indépendant d’énergies renouvelables, dans le cadre de deux opérations de financement concernant des centrales photovoltaïques.

Créé en 2008, Altus Energy, vient de finaliser une transaction globale comprenant le refinancement de 10.1MW d’actifs solaires en exploitation, pour un financement d’un montant de 45 millions d’euros, et l’acquisition de 3MW de centrales solaires en toiture, pour un financement d’un montant de 18 millions d’euros, auprès de Caisse d’Epargne CEPAC, seul arrangeur de la transaction et de BPI France Financement, qui la rejoint au closing bancaire. Lire la suite

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12/07/17

Participation de FIDAL au Think Tank « Une nouvelle ambition pour l’agroalimentaire français »

think-tankLe 29 juin dernier, s’est tenue à Paris la restitution des recommandations du Think Tank Agroalimentaire réunissant les principaux acteurs et experts du secteur à l’initiative du journal Les Echos.

L’objectif du Think Tank est de proposer des contributions concrètes et pragmatiques sous forme de recommandations à l’attention du gouvernement et des professionnels de la filière. Comptant parmi ses membres : des représentants des fédérations professionnelles (ANIA, FEEF, Coop de France, la FCD), de grands groupes de la filière agroalimentaire tels que Thierry Blandinières, Directeur général d’Invivo, Alexis Duval, Président du directoire de Tereos, ou Matthieu Lambeaux, Président de Saint Mamet, mais également de la distribution tel que Serge Papin, Directeur général de Système U, ainsi que des experts et institutionnels (Fidal, SAF agr’iDées, Weave, Crédit Agricole, ESSEC). Le Think Tank vise à inspirer des initiatives de politique économique dans le secteur agroalimentaire. Lire la suite

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10/07/17

Coup de tonnerre pour les industries de la santé : une nouvelle jurisprudence annonciatrice de contentieux ?

vaccinLa CJUE vient de rendre une décision, le 21 juin 2017*, très attendue sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d’un produit de santé (en l’espèce un vaccin) et la survenance d’une maladie. Cette décision, qui commence à être très commentée, soulève d’ores et déjà la polémique.

L’affaire à l’origine de la décision est connue et a donné lieu à un abondant contentieux. Une personne vaccinée en 1998 et 1999 contre l’hépatite B développe quelques temps après une sclérose en plaques. Décédée en 2011, sa famille introduit un recours en indemnité à l’encontre du laboratoire producteur du vaccin. Après un long cheminement judiciaire, la Cour de cassation a interrogé la CJUE sur l’interprétation de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus spécialement dans son article 4 qui prévoit que la victime est obligée de prouver le lien de causalité entre le dommage et le défaut**. Lire la suite

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07/07/17

Effets du Brexit : Michel Barnier confirme les analyses de FIDAL

michelbarnierLe négociateur européen en charge du Brexit, Michel Barnier, a fait un discours intéressant devant le Comité Economique et Social Européen le 6 juillet dans lequel il confirme les analyses que le cabinet FIDAL présente à ses clients depuis plusieurs mois sur les conséquences du Brexit en matière de commerce. Le texte de ce discours figure en annexe à ce blog. Lire la suite

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07/07/17

Perturbateurs endocriniens : adoption des critères de définition par les Etats membres

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Tandis que la question de la thématique des perturbateurs endocriniens se fait de plus en plus présente sur la scène médiatique, l’attente entourant l’approbation par les Etats membres des critères de définition proposés en juin 2016 par la Commission européenne s’est muée en véritable suspens. En effet, voués à fonder la règlementation à venir sur les perturbateurs endocriniens, ces critères vont avoir un rôle primordial à jouer. C’est dans ce contexte que, le 4 juillet dernier, le suspens a pris fin par un vote positif des Etats membres. Ainsi, la France s’est rangée du côté de la Commission au grand dam de la Suède et du Danemark. Pour autant, le sort du texte n’est pas encore définitivement scellé, puisqu’il doit encore être examiné par le Conseil et le Parlement européen. Néanmoins, il se pourrait bien qu’à l’avenir, nous nous souvenions que la définition juridique des perturbateurs endocriniens est née un 4 juillet. Retour sur le contenu et les suites attendues d’un texte dont l’approbation marque, pour la Commission européenne « a great success ».   Lire la suite

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07/07/17

General Data Protection Regulation (GPDR) Series, Part 2 – The importance of Self-Assessment

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GPDR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline.  Lire la suite

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06/07/17

FIDAL, conseil de Safe Orthopaedics, société cotée sur Euronext, dans le cadre de son augmentation de capital

logo_safe_gris_sans_baselineFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé, via son équipe spécialisée en droit boursier, Safe Orthopaedics, société française de technologie médicale, dans le cadre de son augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (« DPS »).
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04/07/17

Fusion des institutions représentatives du personnel : régression sociale ou amélioration du dialogue social ?

24652550 - conference halls and meeting tableParmi les mesures sociales du programme de l’actuel Président figure la fusion des instances représentatives du personnel. Certains ont vu dans cette proposition (comme dans d’autres, d’ailleurs) une régression sociale qui nous replongerait avant guerre*, faisant fi de 80 ans de progrès social.

Rappelons qu’il existe dans les entreprises de 50 salariés et plus, trois types d’instances représentatives du personnel : les délégués du personnel le comité d’entreprise et le CHSCT… sans compter les représentants syndicaux**. Lire la suite

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